Politique de remboursement

FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE ET REMBOURSEMENT

Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et COM64 n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, COM64 s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, COM64 déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation. L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.