CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUANT AUX SERVICES DE COM 64
Mises à jour le 14 Novembre 2024
Préambule
La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre COM 64 et ses Clients.
Article 1 : Définitions
« COM 64 » désigne la société COM 64, entreprise individuelle dont le siège social est 23 impasse des Sureaux – 64140 Lons – France – N° SIRET 752 225 680 000 38 – Code APE : 6201Z.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par COM 64.
Article 2 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles COM 64 fournit les services à ses Clients.
Les principales caractéristiques des services proposés par COM 64 se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.com64.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis ou contrats font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document le Contrat entre COM 64 et ses Clients.
Article 3 : Durée des offres de COM 64
Le Contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après.
En cas de prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services de COM 64
Concernant l’ensemble des prestations :
Cession de propriété
COM 64 s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
Références
Le Client autorise COM 64 à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où COM 64 indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
- un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de COM 64 ;
- un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Conservation des fichiers
Dans le cadre de sa politique RGPD, COM 64 a mis en place une suppression automatique de tout fichier après 2 ans d’existence. Passé ce délai, COM 64 ne pourra envoyer au Client le moindre fichier qui lui serait demandé.
Intelligence artificielle
COM 64 peut utiliser l’intelligence artificielle générative (ci-après « IA générative ») pour réaliser certaines prestations, notamment la création de contenus textuels, d’images ou de vidéos.
COM 64 s’engage à utiliser l’IA générative de manière responsable et éthique.
Le Client reconnaît que l’IA générative est une technologie en développement et que les résultats obtenus peuvent ne pas toujours être parfaits. Le Client s’engage à collaborer avec COM 64 pour améliorer les performances de l’IA générative.
COM 64 est propriétaire des contenus créés à l’aide de l’IA générative. Le Client conserve toutefois un droit d’utilisation des contenus à des fins commerciales.
Concernant les prestations de création ou d’évolution de site internet :
Noms de domaine
COM 64 ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, COM 64 n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. COM 64 ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.
Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à COM 64. Sur cette base, COM 64 établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du Contrat. En l’absence de précisions dans le devis, COM 64 fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
Maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, COM 64 soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par COM 64, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Validation et avenant au Contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du Contrat, validait des travaux réalisés par COM 64 (par téléphone, e-mail ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait COM 64 à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au devis initialement validé ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait COM 64 à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du devis initialement validé.
Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par COM 64 fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. COM 64 ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles.
Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. COM 64 ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
Garantie dysfonctionnements
COM 64 assurera la correction des bugs et dysfonctionnements identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
Mise à jour du site
COM 64 pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
Hébergement, boîtes e-mail, etc.
COM 64 ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes e-mail, noms de domaine, etc.) en propre. COM 64 met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mail, etc.
Sauvegarde
COM 64 ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, COM 64 n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.
Dans le cadre d’un contrat de maintenance, COM 64 procède à une sauvegarde des sites internet de ses Clients. La fréquence des sauvegardes (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) est défini dans le contrat de maintenance souscrit par le Client. COM 64 conserve systématiquement les 3 dernières sauvegardes des sites internet de ses Clients sur toute la durée du contrat de maintenance. En cas de rupture d’un contrat de maintenance, COM 64 s’engage a fournir les 3 dernières sauvegardes sur demande du Client.
Concernant les prestations de marketing digital :
Production de contenus pour le compte du Client
Le nombre maximum d’aller-retours de validation des contenus est fixé à 2. Au-delà de ce nombre, COM 64 pourra facturer des frais supplémentaires au Client.
Publication de contenus pour le compte du Client
Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour valider les contenus proposés par COM 64. Passé ce délai, les contenus seront considérés comme validés. COM 64 ne pourra être tenue responsable des contenus publiés sans contre-indication du Client. Le Client assume l’entière responsabilité des contenus publiés, y compris en cas de diffamation, d’injure ou de contrefaçon.
Campagnes Emailing
Les campagnes d’emailing créées par COM 64 fonctionnent correctement sur ordinateur sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.
Obligation de moyens
COM 64 s’engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
Toutefois, COM 64 est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que COM 64 ne peut garantir l’atteinte des résultats escomptés par le Client.
Le Client reconnaît que l’atteinte des résultats dépend également de sa propre implication et de la qualité des informations qu’il communiquera à COM 64, ainsi que de conditions exogènes hors du contrôle de COM 64.
Prestations de mandateur-payeur
Dans le cas où COM 64 interviendrait en tant que mandateur-payeur pour le compte du Client, celui-ci s’engage à :
- transmettre à COM 64 toutes les factures des fournisseurs dans les meilleurs délais ;
- mettre à disposition de COM 64 les fonds nécessaires au paiement des factures en amont de la prestation ;
- fournir à COM 64 les informations nécessaires à la vérification des factures.
COM 64 ne saurait être tenue responsable des erreurs de paiement dues à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. COM 64 ne saurait également être tenue responsable des retards de paiement dus à un manque de fonds mis à disposition par le Client.
Concernant la maintenance de site internet :
Maintenance préventive
COM 64 prend en charge les mises à jour de sécurité régulières du CMS utilisé par le site du Client. Le Client est notifié des mises à jour effectuées et fait son affaire de vérifier le bon fonctionnement du site.
En cas de dysfonctionnement post mise à jour du site, COM 64 pourra procéder au rétablissement d’une version antérieure du site.
Maintenance corrective et évolutive
COM 64 met à disposition du Client l’ensemble de ses compétences (création graphique, développement, webmarketing) pour répondre au mieux à ses besoins dans la limite du temps prévu au Contrat.
Les demandes plus importantes feront l’objet de spécifications et d’un devis complémentaire par COM 64.
Concernant les autres prestations :
Identité de marque
COM 64 cède à compter du paiement total de la prestation de création du logo l’ensemble de ses droits d’auteur.
COM 64 n’intègre pas dans ses prestations la recherche d’antériorité. Le Client et ses conseils spécialisés sont responsables de la vérification de l’existence de logos qui seraient susceptibles de faire valoir une antériorité.
L’INPI propose un service de recherche d’antériorité : https://www.inpi.fr/fr/disponibilite-d-une-marque-et-son-logo-en-france
Selon la proposition finalement retenue par le Client, l’achat d’une licence d’utilisation des droits d’auteurs liés aux typographies pourra être nécessaire. Ce point devra être vérifié par le Client une fois le logo finalisé livré en fonction de son usage futur, le coût de la licence éventuelle étant limité.
De même, il appartiendra au Client de vérifier et payer les droits à acquérir pour l’usage d’éventuelles polices ou autres ressources constitutives de son identité de marque.
Impression
COM 64 ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de COM 64 une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail ou courrier).
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 97€ HT par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec COM 64 en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. Hors maintenance corrective, il transmet ses demandes a minima 3 jours ouvrés à l’avance.
En cas de non respect de cet engagement, COM 64 se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du Contrat, de mettre fin à la prestation. COM 64 pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu au Contrat.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par COM 64 sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à COM 64 dans le cadre du Contrat (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger COM 64 de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de COM 64 serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser COM 64 du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Dans le cas de prestations récurrentes, il est entendu que l’engagement de paiement intervient au début de chaque période de renouvellement du Contrat. Le montant facturé pour l’accompagnement est fixe et non lié à l’appréciation a posteriori du Client quant au nombre d’heures de prestation réalisées, ceci étant la contrepartie de l’engagement de COM 64 de mettre à disposition du Client l’ensemble de ses ressources à un tarif préférentiel.
Article 6 : Obligations et responsabilités de COM 64
Standards de qualité
COM 64 s’engage à fournir des prestations de qualité professionnelle, conformes aux normes et aux bonnes pratiques de l’industrie.
Recette
Dans le cas de la création ou d’évolutions de site internet, COM 64 effectuera avant la livraison des tests afin de vérifier le bon fonctionnement de celui- ci. En cas de défauts ou de bugs constatés, COM 64 s’engage à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Délais de réalisation
COM 64 s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par COM 64 est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Documents transmis
En aucun cas COM 64 ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Sécurité
COM 64 s’engage à mettre en œuvre dans l’exécution du Contrat des mesures de sécurité informatique conformes à l’état de l’art et de la technique, dans la limite du budget/temps investi explicitement par le Client sur ce sujet.
La responsabilité de COM 64 ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client, (v) d’inaccessibilité du site internet résultant d’une panne de l’hébergeur, (vi) d’indisponibilité du site internet résultant d’une mauvaise manipulation de la part du Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de COM 64 ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci à des fichiers sources réalisés par COM 64 dégage COM 64 de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Article 7 : Traitement des données
COM 64 et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que COM 64 puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à COM 64 un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Si COM 64 est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de COM 64 ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par COM 64 à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e-mail adressé à contact@com64.fr.
Article 8 : Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 40 000 euros.
Article 9 : Prise d’effet
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le Contrat prend effet à la signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.
Dans le cas d’une prestation récurrente, le Contrat prend effet au premier jour du mois correspondant à la date de signature du devis ou du contrat, sous format papier ou électronique.
Article 10 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à COM 64 tout montant mentionné sur le devis ou contrat signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le document correspondant.
Toute facture de COM 64 est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par e-mail exposant en détail les motifs de la contestation.
En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de COM 64, en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Reconduction & Résiliation
Prestations ponctuelles
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, aucune reconduction n’est prévue. Si COM 64 et le Client souhaitent poursuivre leur collaboration à l’issue du Contrat, un nouveau devis ou contrat devra être établi.
COM 64 se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le Contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Prestations récurrentes
Dans le cas d’une prestation récurrente (prestations de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes termes à l’exception du prix qui sera réévalué chaque année de +3% au 1er janvier. Les prix révisés seront appliqués à partir de la première facture émise après la date de révision des prix.
En cas de dépassement de temps par rapport au Contrat, COM 64 pourra proposer un renouvellement de façon anticipée.
Le Client pourra résilier le Contrat par simple e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis minimum de 30 jours avant la fin de chaque période de reconduction du Contrat. Le Contrat prendra alors fin à l’issue de la période d’engagement en cours, sans aucune pénalité.
COM 64 se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.
Article 12 : Cessibilité du contrat
COM 64 se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait COM 64 de son refus des modifications intervenues, COM 64 se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.
Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Pau sont exclusivement compétents.