PRÉAMBULE
La signature d’un devis ou contrat (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV), qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre COM 64 et ses Clients.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
- « COM 64 » désigne l’entreprise individuelle de Monsieur Cédric Dintimille, dont le siège social est 23 impasse des Sureaux – 64140 Lons – France – N° SIRET 752 225 680 000 46 – Code APE : 6201Z.
- « Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par COM 64.
- « Services » désigne l’ensemble des prestations (création web, coaching, marketing, maintenance) proposées par COM 64 sur le site com64.fr.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent document définit les termes et conditions selon lesquelles COM 64 fournit ses services. Les devis ou contrats font office de bons de commande et constituent, avec les présentes CGV, le Contrat indivisible entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services sur le site com64.fr avant toute commande.
ARTICLE 3 : DURÉE ET RECONDUCTION
- Prestations ponctuelles (Création de Site Web, Création de Boutique en ligne, Coaching WordPress) : Le Contrat prend effet à la signature du devis et prend fin à la livraison complète et au paiement total de la prestation. Aucune reconduction tacite n’est prévue.
- Prestations récurrentes (Maintenance, Marketing Mensuel) : Le Contrat est conclu pour une durée d’un an (ou mensuelle selon le devis) et prend effet au premier jour du mois correspondant à la signature. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
- Révision tarifaire : Pour les contrats récurrents, le prix sera réévalué chaque année de +3% au 1er janvier. Les prix révisés s’appliquent dès la première facture suivant cette date.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€) et Hors Taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI (Statut Micro-entreprise).
- Facturation et Délais : Les factures sont payables selon les échéances du devis. Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours est réputée acceptée définitivement.
- Retards de paiement : Conformément à l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera :
- L’application de pénalités de retard au taux de 15% par an.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- La suspension immédiate des services (maintenance, accès site) jusqu’à régularisation.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS DE CRÉATION DE SITE INTERNET
- Cahier des charges : Le devis établi sur la base des besoins du Client est le document de référence. Tout élément non explicité dans le devis ou le cahier des charges initial n’est pas inclus. En l’absence de précisions, COM 64 fera les choix techniques selon son expertise, sans contestation possible.
- Maquettes et Itérations :
- COM 64 soumettra des maquettes visuelles.
- Le devis inclut un maximum de 3 allers-retours (itérations) par maquette. Toute modification supplémentaire ou retour en arrière sur une validation précédente fera l’objet d’un devis additionnel.
- Délais et Contenus Client :
- Le calendrier prévisionnel dépend de la réactivité du Client (délai de réponse attendu : inférieur à 2 jours ouvrés).
- Le Client doit fournir l’intégralité des textes et médias finaux avant le début de l’intégration. Toute modification de contenu après intégration sera facturée au tarif horaire de 97€ HT/heure.
- Clause de blocage : Si le Client ne transmet pas les éléments requis après 3 relances et 6 mois de blocage, COM 64 se réserve le droit de mettre fin à la prestation et d’exiger le paiement intégral du Contrat.
- Compatibilité : Les sites sont optimisés pour les dernières versions des navigateurs majeurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et appareils mobiles. Des écarts de rendu mineurs peuvent subsister entre les supports. COM 64 ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes.
- Référencement (SEO) : COM 64 applique les bonnes pratiques techniques. Toutefois, l’agence ne garantit aucun délai d’indexation ni aucune position spécifique sur les moteurs de recherche (Google), ces algorithmes étant tiers et changeants.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE COACHING ET ACCOMPAGNEMENT
- Format : Séances de Coaching WordPress de 1 heures 30 à 2 heures, au tarif de 97€ (ou incluses dans un forfait de 5 séances à 480€ ou de 10 séance à 950€), en visioconférence (Google Meet) ou présentiel (Agglomération Paloise uniquement).
- Réservation : La réservation se fait via l’agenda en ligne. Le Client doit réserver sa 1ère séance immédiatement après achat. Dans le cadre des forfaits (5 ou 10 séances), la réservation de la séance suivante s’effectue à l’issue de la séance précédente. COM 64 tient à jour un registre du nombre de séances restantes de chaque client.
- Annulation : Tout report ou annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la séance est considérée comme consommée et perdue, sans remboursement possible. Le report n’est autorisé qu’une seule fois par séance.
- Livrables : La séance consiste en un échange d’expertise orale. Aucun support écrit, enregistrement ou rapport n’est fourni a posteriori, sauf accord spécifique.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS MARKETING & RÉSEAUX SOCIAUX
- Validation : Pour les publications, le Client dispose de 15 jours pour valider les contenus. Sans retour, le contenu est considéré comme validé.
- Programmation : Les forfaits (ex: 1 post/semaine) sont mensuels. Aucun report de publications non utilisées d’un mois sur l’autre n’est autorisé. Si la validation client est tardive, COM 64 ne pourra programmer plus d’une publication par jour pour rattraper le retard.
- Mandateur-Payeur : Si COM 64 gère des budgets publicitaires pour le compte du Client, celui-ci s’engage à fournir les fonds en amont. COM 64 n’avance aucun frais publicitaire.
ARTICLE 8 : MAINTENANCE ET HÉBERGEMENT
- Rôle de COM 64 : COM 64 n’est pas hébergeur. L’agence agit comme intermédiaire technique. Le Client reste propriétaire et responsable de son hébergement et de son nom de domaine.
- Maintenance :
- Préventive : Mises à jour du CMS et des extensions.
- Sauvegardes : Dans le cadre d’un contrat de maintenance actif, COM 64 conserve les 3 dernières sauvegardes (fréquence définie au contrat). En cas de rupture du contrat, ces sauvegardes sont remises au Client sur demande. Sans contrat de maintenance, aucune sauvegarde n’est garantie par COM 64.
- Garantie post-livraison : COM 64 assure la correction des bugs signalés dans le mois suivant la mise en ligne. Au-delà, toute intervention est facturée.
ARTICLE 9 : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)
COM 64 peut utiliser des outils d’Intelligence Artificielle générative pour la création de contenus (textes, images, code).
- Responsabilité : COM 64 s’engage à une utilisation éthique. Le Client reconnaît que l’IA est une technologie expérimentale et accepte les limitations potentielles (imprécisions).
- Propriété : COM 64 reste propriétaire des contenus générés jusqu’au paiement complet, date à laquelle le Client acquiert les droits d’exploitation commerciale.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION
- Transfert de propriété : Le transfert des droits de propriété intellectuelle et des fichiers sources ne devient effectif qu’après le paiement intégral de la prestation par le Client.
- Identité de marque : COM 64 cède les droits d’auteur sur les logos créés après paiement. La recherche d’antériorité (INPI) incombe au Client et à ses conseils juridiques, COM 64 ne réalisant pas cette prestation.
- Références : Le Client autorise COM 64 à citer son nom et utiliser des captures de son site à titre de référence commerciale sur ses propres supports.
- Suppression des données : Conformément à sa politique interne, COM 64 supprime les fichiers de travail 2 ans après la fin du projet.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS
- Obligation de moyens : COM 64 est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Le succès d’un projet dépend également de la collaboration active du Client et de facteurs externes.
- Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de la légalité des contenus qu’il fournit (textes, images) et de leur conformité avec la loi (droits d’auteur, concurrence, RGPD). Il garantit COM 64 contre toute action de tiers.
- Limitation de responsabilité : La responsabilité de COM 64 ne saurait excéder le montant total versé par le Client dans le cadre du Contrat. COM 64 ne répond pas des dommages indirects, pertes de données dues à un piratage, ou défaillances de l’hébergeur.
- Sécurité : Le Client est tenu de respecter les bonnes pratiques (mots de passe forts). COM 64 décline toute responsabilité en cas de piratage dû à une négligence du Client.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
- Par le Client :
- Pour les contrats récurrents : préavis de 30 jours avant la date anniversaire par lettre recommandée ou e-mail.
- En cours de projet ponctuel : toute résiliation entraîne la facturation proportionnelle au travail effectué, avec un minimum incompressible de 40% du montant total du devis.
- Par COM 64 : L’agence peut résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect des obligations par le Client (retard paiement, absence de réponse), sans indemnité.
ARTICLE 13 : NON DÉBAUCHAGE
Chacune des parties s’interdit d’engager ou de faire travailler un collaborateur de l’autre partie, directement ou indirectement. Cette interdiction vaut pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin. En cas de violation, la partie fautive versera une pénalité forfaitaire de 40 000 euros.
ARTICLE 14 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, COM 64 propose un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de COM 64, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, si besoin via l’avocat de l’agence. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Mise à jour le 10 Janvier 2026